Question de : M. Jacques Bobe
Charente (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 150-OD ter (I,4°) du CGI qui subordonne l'exonération de la plus-value consécutive à la cession de droits sociaux de sociétés relevant de l'IS à l'absence de détention directe ou indirecte par le cédant de « droits de vote ou de droits dans les bénéfices de l'entreprise cessionnaire ». En effet, aux termes de l'article 150-O/I (I,3) du CGI, les cessions à des descendants sont exonérées sous réserve que les droits sociaux ne soient pas recédés dans les cinq ans. Il serait paradoxal de refuser le bénéfice de l'article 150-OD en présence d'une cession réalisée au bénéfice d'une société holding constituée par les enfants, alors que la même cession consentie aux enfants directement serait exonérée sur le fondement de l'article 150-O/A (I,3). Il lui demande de bien vouloir confirmer que la détention « indirecte » ne peut être caractérisée en cas de constitution par les descendants d'une société holding acquéreur des titres.