Réponse publiée le 6 mars 2007

Le morcellement de la propriété forestière est un frein à la gestion dynamique des forêts et à la mobilisation du bois. Il prive les entreprises d'un potentiel de développement, facteur de création d'emplois. Les responsables de la filière forêt-bois de Franche-Comté propose de supprimer l'exonération de taxes foncières non bâties décidée lorsque l'impôt est inférieur à douze euros. Ils souhaitent ainsi sensibiliser les petits propriétaires qui peuvent ignorer leur patrimoine forestier du fait du non-recouvrement des taxes foncières. Cette proposition a été transmise au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en appelant son attention sur son caractère incitatif à la dynamisation de la gestion des forêts. Des mesures ont été mises en oeuvre pour augmenter la récolte du bois. Ainsi, la loi d'orientation agricole a étendu aux travaux forestiers le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI-forêt) et a abaissé le taux de TVA pour les livraisons de bois de chauffage à usage non domestique. La loi engagement national pour le logement a complété cette mesure par l'abaissement de la TVA sur les réseaux de chaleur produite à partir de biomasse. D'autres mesures fiscales devant permettre un réel encouragement à l'investissement et aux travaux sylvicoles sont actuellement à l'étude notamment dans le cadre du Plan biocombustibles préparé par le coordonnateur pour la valorisation de la biomasse. Le regroupement des propriétaires pour la gestion des forêts, la vente des produits, la réalisation de travaux forestiers ou l'amélioration des structures foncières est un des objectifs prioritaires fixés au Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et aux dix-huit centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) avec lesquels l'État vient de signer un contrat d'objectifs pour la période 2007-2011. Des mesures visant à orienter les propriétaires vers des démarches collectives, tels que les chartes forestières de territoire, les plans de développement de massif et les schémas de desserte, sont aussi soutenues financièrement par le ministère de l'agriculture et de la pêche. En outre, la mobilisation du bois peut aussi résulter de la mise en oeuvre, à l'initiative des départements, des procédures d'aménagement foncier agricole et forestier permettant de réorganiser le parcellaire forestier et d'améliorer la desserte et la gestion de ce parcellaire restructuré dans le cadre des associations syndicales de propriétaires. Enfin le code forestier permet dans le cadre des règlements type de gestion et des codes de bonnes pratiques sylvicoles de définir des modalités communes d'exploitation de la forêt adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés dans la région. Ces mesures devraient permettre la mobilisation rationnelle de nouveaux gisements. À l'occasion de ces procédures un inventaire communal des parcelles dont l'impôt foncier ne peut être prélevé et des parcelles vacantes et sans maître est prévu par le code rural. Ces opérations permettent la sensibilisation des petits propriétaires inclus dans les périmètres concernés.