Question de : M. Louis-Joseph Manscour
Martinique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur l'alinéa 2 de l'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 qui dispose que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la publication de ladite loi, un rapport examinant la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État à ces mêmes collectivités. Il semblerait que, plus de trois ans après la publication de la loi du 21 juillet 2003, ledit rapport ne soit pas encore publié. Il lui demande donc, très respectueusement, de lui faire connaître la date prévisionnelle de parution du rapport sur la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer.