Réponse publiée le 27 février 2007

Il convient en préalable de souligner l'importance, pour notre économie comme pour la sauvegarde de nos régimes de retraite, que présentent les mesures d'incitation à la poursuite d'activité, et parmi elles la retraite progressive, que le Premier ministre a exposées le 6 juin 2006 dans le cadre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors. Ce plan vise à améliorer le niveau d'emploi des seniors et à élargir leur liberté de choix dans la poursuite de leur carrière professionnelle, le taux d'emploi des assurés âgés de cinquante-cinqà soixante-quatre ans étant aujourd'hui particulièrement faible (37,8 %). Le dispositif de la retraite progressive était utilisé de façon marginale jusqu'à présent. Il permet le cumul à partir de l'âge de soixante ans, entre une activité à temps partiel et une fraction de pension (régime général, régimes alignés des salariés agricoles, des artisans et des commerçants, régime des non-salariés agricoles). Il a été amélioré de manière significative par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les modalités d'application ont été précisées par les décrets n° 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, ont fixé les modalités permettant de liquider également la fraction de retraite complémentaire correspondante (accord du 22 juin 2006 et arrêté d'extension du 6 novembre 2006). Ces assouplissements visent à mieux prendre en compte les attentes des seniors qui souhaitent bénéficier d'une transition mieux organisée entre leur activité et la retraite. Ainsi, la durée minimale d'assurance demandée a été réduite de 160 trimestres à 150 trimestres pour bénéficier de la retraite progressive. Bien entendu, aucune limite n'est appliquée au montant du revenu d'activité pouvant être alors cumulé avec la fraction de pension. Dans le cas général, il s'agira de la poursuite d'une activité déjà exercée à temps partiel. Mais il peut également s'agir d'un passage à temps partiel dans la même entreprise, voire d'une embauche à temps partiel dans une autre entreprise. Au terme de la période de retraite progressive, c'est-à-dire lorsque l'assuré décide de cesser définitivement son activité, l'ensemble des droits à retraite fait l'objet d'une nouvelle liquidation, y compris ceux acquis durant la retraite progressive, améliorant ainsi les droits à retraite définitifs des assurés concernés. L'impact du dispositif de retraite progressive sur l'emploi des seniors doit faire l'objet d'un suivi particulier pour pouvoir être précisément évalué courant 2008. Aussi le dispositif actuel est-il applicable aux pensions prenant effet entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2008. Sa prolongation au-delà de 2008 tiendra ainsi compte des résultats de l'évaluation effectuée.