Réponse publiée le 3 avril 2007

Le Conseil de la concurrence a effectivement sanctionné les opérateurs de téléphonie mobile à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite sur les prix des communications des téléphones portables durant la période 2000/2002. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2006. Il faut en attendre pour l'avenir une concurrence renforcée entre les opérateurs qui ne peut qu'être favorable aux consommateurs. L'arrivée récente sur le marché de la téléphonie mobile de plusieurs opérateurs virtuels est d'ailleurs de nature à renforcer cette concurrence. Une fois les conditions de responsabilité civile réunies, les victimes disposent d'un droit à réparation. Chaque abonné concerné, s'estimant victime de cette entente illicite et capable de démontrer la réalité de son préjudice, peut donc saisir le juge civil d'une demande en réparation pour obtenir des dommages et intérêts. Dans ce cas, c'est le principe du droit de la responsabilité civile qui s'applique, le juge fixant très précisément les dommages et intérêts de façon à ce qu'ils correspondent le plus exactement possible au préjudice subi par le demandeur. La possibilité pour les consommateurs d'introduire une action de groupe qui permettrait d'obtenir, en une seule procédure, la réparation de tous les préjudices est une voie qui a été envisagée par le Gouvernement. Des dispositions en ce sens ont d'ailleurs été introduites dans le projet de loi en faveur des consommateurs adopté par le conseil des ministres le 8 novembre dernier. L'agenda parlementaire trop chargé n'a pas permis d'examiner ce texte avant la fin de la session qui vient de s'achever.