perspectives
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes des personnes de l'ANPE et de l'Unedic, concernant la mise en commun des moyens et structures informatiques dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique. En effet, les quelque 350 informaticiens ANPE ont un statut de contractuels de l'État alors que le personnel Unedic - 1100 salariés concernés - relève du droit privé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la forme juridique choisie pour ce GIE.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006