Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et familiaux. En l'état, les textes précisent que le nombre maximal de contrats serait de six, quel que soit le nombre d'enfants, accordé par l'agrément délivré par les directions départementales du développement social et de la santé (DS). Une telle disposition peut avoir pour effet de dissuader les assistants maternels de consentir des contrats pour un faible nombre d'heures, ce qui n'est ni dans son intérêt ni dans celui des parents ni dans celui des enfants. L'assistant maternel serait en effet tenté de préférer un contrat pour un temps le plus important possible. Il convient, par ailleurs, de noter que cette situation pénalise particulièrement les populations rurales, où les emplois à temps partiel sont plus fréquents, et risque de favoriser un mode de garde illégal, ce qui est contraire à l'amélioration de l'accueil de la petite enfance et à l'esprit même de la loi. Il lui demande donc s'il serait envisageable de ne pas limiter le nombre de contrats, pour autant que le nombre d'enfant accueillis simultanément corresponde à celui autorisé par l'agrément.