Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes que suscite chez de nombreux élus du Pas-de-Calais l'article 28 du projet de loi sur l'eau. En effet, cet article remet en cause l'activité des SATESE (service d'assistance technique des collectivités territoriales à l'épuration et au suivi des eaux) des départements et menace l'existence même de certains d'entre eux. Or, créé fin 1974, le SATESE du Pas-de-Calais, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour objectif d'aider les exploitants des stations d'épuration à mieux faire fonctionner leur station en leur apportant les conseils techniques nécessaires pour remédier aux causes d'un mauvais fonctionnement éventuellement constaté. Les missions du SATESE consistent donc, entre autres, à visiter périodiquement les stations d'épuration du département, à intervenir en cas d'incidents sur les installations, à conseiller les maîtres d'ouvrage pour l'exploitation des installations et à assurer, selon les besoins, la formation du personnel chargé de l'exploitation. Ainsi, en 2005, 609 visites ont été effectuées sur les 133 installations en service dans le département ; les visites, prélèvements et analyses étant gratuits pour les collectivités locales. Il semble donc que l'article 28 du projet de loi sur l'eau remet en cause le principe de gratuité de l'assistance technique à l'ensemble des collectivités et est contraire à la mission d'intérêt général menée par le SATESE pour le compte du département. Aussi, il lui demande, dans le cadre de l'équilibre entre les territoires et de leurs solidarités, s'il entend maintenir le champ d'activités des SATESE.