Réponse publiée le 17 avril 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'activité de juré fait l'objet d'une rétribution dont les modalités sont réglées par les articles R. 139 à R. 146 du code de procédure pénale. Ces dispositions prévoient, outre le remboursement des frais de transport et de séjour, une indemnité journalière indexée sur la valeur du SMIC horaire ainsi qu'une indemnité forfaitaire supplémentaire pour perte de revenus. Ces modalités de rémunération apparaissent adaptées pour l'examen d'une affaire ordinaire. En revanche, il est vrai que, s'agissant d'une affaire exceptionnelle pour laquelle les débats sont prévus sur plusieurs semaines, l'exercice des fonctions de juré d'assises se traduirait le plus souvent par une perte de salaire pour le juré dont les revenus professionnels sont supérieurs au SMIC. Ainsi, une pratique a été instituée pour l'indemnisation de jurés d'assises appelés à participer à une session d'assises d'une durée particulièrement longue. Le procès Papon et le procès pour pédophilie d'Angers ont en effet amené la chancellerie à soumettre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des demandes de dérogation aux tarifs du code de procédure pénale, afin de pouvoir indemniser les jurés d'assises à hauteur de leur manque à gagner réel. Pour 2007, de telles demandes ont été formulées pour des procès d'assises prévus aux cours d'appel de Rennes et de Colmar.