Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural a été adopté par le Sénat le 2 février 2006. Ce projet de loi est le dernier texte d'un dispositif global comprenant également la loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales et la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (dite « Convention UPOV 1991 »). Ces textes ont pour effet d'une part d'offrir sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des durées de protection uniformes, mettant ainsi le droit national des obtentions végétales en conformité avec le droit international et communautaire en vigueur, d'autre part de ratifier enfin la Convention UPOV 1991, rédigée en très grande partie à l'initiative de la France. En application de l'article 34 de la Convention UPOV 1991, la France doit maintenant déposer auprès de l'UPOV son « instrument de ratification ». C'est l'objet du projet de loi adopté par le Sénat, qui précise et complète le code de la propriété intellectuelle et le code rural en vue d'une parfaite conformité du droit national avec cette convention et avec le droit communautaire en vigueur. Ce projet de loi est actuellement en instance au Parlement.