Question écrite n° 111411 :
ordre du jour

12e Législature

Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi relative aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle ainsi que le code rural adoptée le 2 février 2006 par le Sénat. Il souhaite savoir s'il a l'intention de proposer prochainement cette loi au vote des députés.

Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural a été adopté par le Sénat le 2 février 2006. Ce projet de loi est le dernier texte d'un dispositif global comprenant également la loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales et la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (dite « Convention UPOV 1991 »). Ces textes ont pour effet d'une part d'offrir sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des durées de protection uniformes, mettant ainsi le droit national des obtentions végétales en conformité avec le droit international et communautaire en vigueur, d'autre part de ratifier enfin la Convention UPOV 1991, rédigée en très grande partie à l'initiative de la France. En application de l'article 34 de la Convention UPOV 1991, la France doit maintenant déposer auprès de l'UPOV son « instrument de ratification ». C'est l'objet du projet de loi adopté par le Sénat, qui précise et complète le code de la propriété intellectuelle et le code rural en vue d'une parfaite conformité du droit national avec cette convention et avec le droit communautaire en vigueur. Ce projet de loi est actuellement en instance au Parlement.

Données clés

Auteur : M. Gilles Bourdouleix

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007

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