Réponse publiée le 23 janvier 2007

Les accidents dramatiques qui se sont produits ces derniers mois montrent certaines limites au dispositif législatif issu de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux que le Gouvernement entend renforcer, dans un double souci d'équilibre et d'efficacité. Parallèlement aux mesures qui impliquent des modifications législatives ou réglementaires, le Gouvernement a constitué un groupe de travail où siègent les représentants des associations et des professionnels concernés chargés de formuler des propositions. En ce qui concerne les aménagements à effectuer au niveau de la loi, l'une des principales orientations est de renforcer les pouvoirs des maires et des préfets lorsqu'un chien est susceptible de présenter un danger grave et immédiat, notamment en améliorant les procédures qui permettent à l'autorité administrative de prescrire au propriétaire ou au gardien de l'animal des mesures de nature à prévenir le danger, de placer l'animal dans un lieu adapté et le cas échéant d'ordonner son euthanasie. S'agissant de la dangerosité potentielle des chiens, le législateur a choisi de déterminer cette dangerosité a priori en fonction de l'appartenance à certaines races ou certains types morphologiques. Le groupe de travail mis en place au ministère de l'agriculture et de la pêche estime que la dangerosité potentielle d'un chien résulte de multiples autres facteurs et notamment de l'éducation qu'il a pu recevoir. À ce stade des discussions, il n'est pas envisagé une modification de la liste des races ou types raciaux composant les catégories 1 et 2. Par ailleurs, de nombreux chiens peuvent infliger des blessures graves, en particulier aux enfants, sans appartenir nécessairement à des races de type molossoïde. À partir de ce constat, l'idée d'évaluer le comportement des chiens pour en déterminer la dangerosité potentielle apparaît importante et doit être approfondie. En termes de mise en oeuvre, le concept de grille d'évaluation comportementale a été évoqué, avec un suivi du chien au cours de sa vie. C'est une démarche qui nécessiterait au préalable de réussir à définir des critères objectifs. Ce sujet peut aussi induire une autre réflexion sur les règles de bonne pratique d'élevage qui peuvent avoir un rôle déterminant dans l'évolution du chien. La question du comportement de l'animal amène à s'interroger sur la responsabilisation des maîtres de chiens. Cette responsabilisation est un élément primordial de la réflexion. En outre, au-delà du dispositif législatif relatif aux animaux dangereux et errants, il convient de rappeler qu'au titre de la lutte contre la rage, la législation française impose à un propriétaire de chien ou de chat ayant mordu ou griffé une personne de présenter trois fois son animal à un vétérinaire sanitaire. Cette visite vétérinaire vise à exclure le risque d'une contamination par le virus de la rage de la personne mordue ou griffée. Cette visite pourrait être mise à profit pour évaluer le comportement et la dangerosité portentielle de ces animaux mordeurs. En vue du renforcement des contrôles sur le terrain, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a déjà adressé les consignes les plus fermes aux préfets et à l'ensemble des forces de la police et de la gendarmerie nationales afin que les contrôles soient renforcés et que la réglementation en vigueur soit appliquée avec la plus grande détermination. Les discussions en cours ont d'ores et déjà montré l'importance d'une bonne information sur la réglementation et les possibilités parfois méconnues qu'elle offre. Le volet information/communication constitue un élément déterminant de la bonne application de la réglementation et d'une bonne coordination au plan local entre l'ensemble des acteurs concernés de l'État, des collectivités locales et des professionnels du secteur. Un effort de pédagogie est à envisager avec notamment l'élaboration de nouveaux supports d'information et de communication à destination des jeunes dans les écoles et des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie.