Réponse publiée le 20 mars 2007

L'article 132 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 met en place un mécanisme permettant aux caisses de sécurité sociale, lorsqu'elles constatent un décalage manifeste entre les ressources d'un demandeur ou d'un bénéficiaire de prestations sociales, notamment de la couverture maladie universelle complémentaire, de procéder à une évaluation de son train de vie, notamment de son patrimoine immobilier. Cette disposition ne s'appliquera pas de manière systématique. Elle vise uniquement à mettre fin aux abus, pour les personnes qui ne sont manifestement pas dans le besoin. Jusqu'à présent, en effet, les caisses ne pouvaient refuser le bénéfice de la CMU complémentaire, du revenu minimum d'insertion ou des prestations familiales lorsqu'elles étaient amenées à constater qu'un demandeur ou un bénéficiaire disposait d'un train de vie sans aucun rapport avec les ressources qu'il déclarait. Le décret d'application de cette disposition, actuellement en préparation, prendra toutes les précautions utiles pour éviter que des personnes de bonne foi se voient refuser le bénéfice de ces prestations. En particulier, une procédure contradictoire sera prévue pour permettre à la personne interrogée par la caisse d'expliquer sa situation, et des dérogations seront prévues pour éviter de refuser le bénéfice de ces prestations lorsqu'il apparaîtra que le train de vie, mesuré à l'occasion d'une instruction de la caisse comme manifestement disproportionné, résulte de circonstances exceptionnelles.