Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le Gouvernement a souhaité mettre en place une politique de gestion active de la liste des médicaments remboursables : ne rembourser que ce qui est justifié, c'est-à-dire baisser le taux de certains médicaments et ne plus en rembourser d'autres, afin de dégager des moyens pour financer l'innovation. Dans ce cadre, le ministre a annoncé sa décision de procéder au déremboursement sur trois ans des produits à service médical rendu (SMR) insuffisant, qui avaient été identifiés lors de la réévaluation demandée par Martine Aubry en 1999. Il a alors précisé que cette opération serait étalée dans le temps afin de permettre tant aux médecins qu'aux industriels de se préparer à cette évolution. Ces déremboursements doivent intervenir en trois étapes correspondant chacune à une des catégories de médicaments suivantes : en 2003, les produits dont l'utilisation est médicalement non souhaitable, en 2004, les produits qui relèvent d'un choix d'automédication et, enfin, en 2005, les produits médicalement peu efficaces mais, pour l'heure, sans alternative thérapeutique. Par ailleurs, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a signé le 18 avril un arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, publié au Journal officiel le 19 avril 2003. Cet arrêté prévoit la baisse du taux de remboursement de 65 à 35 % de 617 médicaments au SMR jugé faible ou modéré par la commission de transparence qui évalue et classe en cinq catégories le service médical rendu par les médicaments. C'est une des conséquences de l'opération de réévaluation du service médical rendu initiée en 1999. Le taux de prise en charge intermédiaire de 35 % existe depuis 1977. Il était à l'origine réservé aux médicaments intervenant dans les pathologies n'ayant pas un caractère de gravité. En 1999, l'application de ce taux a été élargie aux médicaments n'ayant pas un SMR majeur ou important. Le SMR est évalué en tenant compte de la gravité de la pathologie, du rapport efficacité/effets indésirables du produit, de sa place dans la stratégie thérapeutique et de son intérêt de santé publique. On retrouve ainsi parmi ces produits des médicaments intervenant dans des pathologies bénignes ou ayant un rapport efficacité/effets indésirables moyen ou encore des formes galéniques peu adaptées. En pratique, cette liste comprend, par exemple, des antifongiques cutanés, des antiseptiques, des antiacnéiques, certains médicaments qui traitent le reflux gastro-oesophagien ou les nausées, ou encore des antihistaminiques... Les médicaments à efficacité importante intervenant dans les pathologies graves restent pris en charge à 65 % ou à 100 %, dans le cas par exemple, d'affections de longue durée. Cette liste a été arrêtée au terme de plusieurs mois de concertation avec les mutuelles et les caisses d'assurance maladie, les industriels, les pharmaciens. Il s'agit d'une procédure lourde et formalisée. Elle a été initiée en janvier par l'envoi d'un courrier aux laboratoires. Ils ont eu un mois pour présenter leurs observations. Cinquante-huit dossiers ont ainsi été réexaminés par la commission de la transparence. La liste a été définitivement close le 2 avril. Cette décision vient compléter les mesures d'économies sur le médicament prévues pour 2003 (première phase de déremboursement de produits à SMR insuffisant et mesures d'économie autour des génériques).