Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le soutien à la gestion extensive des prairies est une mesure de type agro-environnemental avec un contrat sur cinq ans et un cahier des charges à respecter par l'agriculteur en contrepartie d'une rémunération proportionnelle à la surface engagée. L'élaboration du cahier des charges pour la période 2007-2013 a été menée en étroite collaboration avec les organisations professionnelles, qui ont rappelé à cette occasion leur attachement à l'actuelle prime herbagère agro-environnementale (PHAE). C'est pourquoi les principales dispositions du projet de cahier des charges reprennent celles figurant dans le dispositif actuel. Parmi les différents éléments de ce cahier des charges, il est prévu d'interdire, comme c'est actuellement le cas en PHAE, le labour des prairies permanentes engagées, et de limiter les possibilités de labour des prairies temporaires engagées. En effet, un des objectifs premiers de cette mesure est de préserver la biodiversité remarquable des surfaces herbagères extensives. Le montant unitaire versé à l'exploitant en contrepartie de cet engagement tient compte des éventuelles pertes de productivité des parcelles concernées. Toutefois, comme c'est actuellement le cas en PHAE, un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé une fois au cours des cinq ans de l'engagement et des aménagements sont prévus par la réglementation afin de prendre en compte les dégâts causés par les ravageurs (gibier, rongeurs...) ou les accidents climatiques majeurs. Le cahier des charges de la future mesure herbagère prévoit également de limiter les apports fertilisants en azote, phosphore et potasse sur les parcelles engagées, respectivement à 125, 90 et 160 unités par hectare et par an. En effet, la mesure vise également à préserver la qualité des ressources en eau. Il n'y a pas de limitation supplémentaire sur les fertilisants d'origine organique. Seule une limitation des engrais minéraux est exigée, respectivement de soixante, trente et soixante unités par hectare et par an. Enfin, le projet de cahier des charges prévoit que l'exploitant doit détenir sur son exploitation des éléments de biodiversité, pour un équivalent minimal de 20 % de la surface qu'il engage. Cet engagement permet de conforter l'apport de la mesure en faveur de la biodiversité. Les différents éléments de ce projet de cahier des charges ont été transmis à la Commission européenne en vue d'une approbation prochaine.