Question de : M. Jacques Bobe
Charente (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation d'un professionnel qui exerce son activité en qualité d'associé d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui peut donc cesser son activité en cédant ses parts sociales ou en participant à la décision collective de cession de l'entreprise par la société dissoute en conséquence. Le résultat est identique quelle que soit la solution retenue et le professionnel peut faire valoir ses droits à la retraite dans un cas comme dans 1'autre. Or, seule la cession des parts est retenue par l'article 151 septies A du CGI pour ouvrir droit au bénéfice de l'exonération de la plus-value. Il lui demande s'il envisage d'élargir le champ de cette exonération afin d'éviter une discrimination qui n'est plus justifiée.