experts-comptables
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « 28 propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de s'orienter vers une nouvelle forme d'emploi (une seule forme d'emploi relevant d'un seul régime de protection sociale, unification de régime des salariés). Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 8 mai 2007
L'attention du gouvernement a été appelée sur le livre blanc de l'ordre des experts-comptables et notamment sur la proposition de s'orienter vers une nouvelle forme d'emploi (une seule forme d'emploi relevant d'un seul régime de protection sociale, unification du régime des salariés). Aujourd'hui, de nombreuses réflexions gravitent autour du contrat de travail et de façon plus générale sur l'équilibre de la relation de travail. Les partenaires sociaux ainsi que plusieurs instances telles que le conseil économique et social, le centre d'analyse stratégique et le conseil d'orientation de l'emploi se sont saisis de ces questions. Il convient de leur laisser le temps d'achever leurs travaux. Ainsi, le Gouvernement disposera de propositions qui lui permettront, dans le respect de la loi sur la modernisation du dialogue social, de présenter aux partenaires sociaux des propositions étayées.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 8 mai 2007