experts-comptables
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « Vingt-huit propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent de simplifier le mode de calcul des effectifs. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
Réponse publiée le 15 mai 2007
La multiplicité des seuils d'effectifs vise légitimement à adapter les conditions d'application de la législation du travail à la taille des entreprises à leur capacité à les mettre en oeuvre. Des efforts importants de simplification ont été engagés ces dernières années sur la question des seuils, notamment par deux ordonnances du 2 août 2005 prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi afin de favoriser l'embauche dans les petites entreprises pour lesquelles le potentiel de nouveaux recrutements reste très important. Sur le point spécifique du mode de calcul des seuils, une ordonnance en date du 24 juin 2004 a déjà contribué à améliorer la situation. Elle a en effet rendu possible une unification des modes de calcul d'effectifs en fonction des différents statuts des salariés (art. L. 620-10 du code du travail). Cette réforme pourrait être utilement complétée par une harmonisation des différents délais d'appréciation du décompte des effectifs qui courent actuellement.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007