experts-comptables
Question de :
M. Francis Falala
Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des « 28 propositions de l'ordre des experts-comptables pour faire évoluer le modèle social français », éditées en octobre 2006. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'harmoniser les délais de prescription relatifs à la rupture du contrat de travail. Aussi, il le remercie de bien vouloir préciser ses intentions relativement à cette recommandation.
Auteur : M. Francis Falala
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006