Réponse publiée le 15 mai 2007

La loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage oblige l'employeur à licencier un salarié reconnu inapte au travail pour lequel aucune solution de reclassement n'a pu être envisagée préalablement et à acquitter l'ensemble des charges financières liées au licenciement, à défaut, il devra continuer à verser un salaire. Du fait de l'application de cette législation, de nombreux dirigeants de petites entreprises rencontrent des difficultés tenant à la complexité de la procédure réglementaire et à l'évolution rapide de la jurisprudence. En outre, l'obligation de reclassement s'avère très souvent impossible à réaliser dans les entreprises de petite taille. Parallèlement à cette difficulté de procédure, l'employeur peut également avoir du mal à trouver un remplaçant au salarié inapte, notamment dans certains secteurs. Enfin, dans des cas extrêmes, le coût du licenciement, qui varie selon l'ancienneté du salarié et qui est doublé en cas d'inaptitude pour motifs professionnels, peut mettre en péril l'équilibre financier et l'exploitation de l'entreprise. Dans ce contexte, le 12 septembre 2006, le ministre de l'Emploi a confié une mission d'expertise sur l'avis d'aptitude au travail à M. Hervé Gosselin, conseiller en service extraordinaire à la chambre sociale de la Cour de cassation qui soumettra des propositions d'évolution. Dans ce cadre le ministère chargé des petites et moyennes entreprises a fait état de ses réflexions dans l'objectif d'aider à trouver des solutions ou des aménagements compatibles avec le bon fonctionnement des PME.