Question écrite n° 111488 :
médecins

12e Législature

Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Charroppin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ces médecins étrangers réclament l'amendement de l'article 41 du budget de la sécurité sociale réformant le statut des médecins à diplôme étranger. Cet article crée une procédure autorisant l'exercice de la médecine aux praticiens étrangers exerçant en France depuis plus de cinq ans. Il lui demande de lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Jean Charroppin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 28 novembre 2006

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