Réponse publiée le 6 février 2007

Les coefficients de revalorisation forfaitaire applicables aux valeurs locatives foncières sont fixés chaque année par la représentation nationale dans le cadre de la loi de finances. Depuis 2003, le législateur a fixé, pour l'ensemble des propriétés bâties et non bâties, un taux unique correspondant au taux d'inflation. Cette unicité de taux vise à prévenir tout transfert de charges entre les différentes catégories de redevables dans des conditions inéquitables. L'évolution des valeurs locatives foncières en fonction du taux d'inflation retenu pour la construction du budget de l'Ëtat permet, en outre, de contenir l'évolution des taux de fiscalité directe locale tout en préservant une évolution dynamique des bases pour les collectivités, afin qu'elles puissent faire face à leurs nouvelles charges. Cela étant, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles a été profondément allégée : les parts départementale et régionale ont été supprimées et les parts communale et intercommunale font l'objet, en application de l'article 13 de la loi de finances pour 2006, d'une exonération à concurrence de 20 %. L'ensemble de ces dispositions qui permettent de réduire le poids de la taxe foncière sur les propriétés non bâties vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.