Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait sur des textes anciens dont l'interprétation a conduit à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Dans le même temps, la réforme budgétaire issue de la loi organique du 1er août 2001, dite LOLF, oblige à définir le montant de la dépense annuelle de façon limitative et non plus évaluative. Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi le procureur général honoraire Henri Desclaux, dans un rapport du 5 octobre 2005, a mis en exergue des durées moyennes résultant de rencontres et d'échanges avec toutes les parties prenantes à l'activité des conseils de prud'hommes. Dans le prolongement de ce rapport, qui a été bien accueilli par les organisations syndicales, un projet de loi et deux projets de décrets ont été rédigés, qui prévoient un système d'indemnisation reposant sur l'activité réelle des conseillers en matière de temps de rédaction des décisions. Le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes : trente minutes pour un procès-verbal, une heure pour une ordonnance et trois heures pour un jugement. Ce texte prévoit néanmoins la possibilité d'un dépassement de ces durées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'audience et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Ainsi, il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006, et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Sauf à ne pas résoudre les difficultés mises en évidence par le rapport Desclaux, le projet de décret privilégie la seule solution juridiquement incontestable qui est de confier à la formation de jugement la détermination du temps de rédaction lorsque les temps communément nécessaires sont insuffisants. Dès lors, deux modes d'indemnisation se superposent selon le temps de rédaction nécessaire : un mode déclaratif reposant sur le seul conseiller rédacteur jusqu'à un certain seuil ; un mode délibératif reposant sur la formation de jugement au-delà de ce seuil. Ce nouveau dispositif, qui a fait l'objet d'une large concertation, assurera une meilleure indemnisation des conseillers prud'hommes et constituera le juste reflet de leur activité pour le service public de la justice.