Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la contribution de 1 EUR lors des visites chez le médecin. Les textes, portant réforme de l'assurance maladie, instaurent la participation forfaitaire de 1 EUR pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisées par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion de certaines situations. Les maladies ou accidents professionnels nécessitant des soins ou des contrôles réguliers à vie ne font pas partie de ces exceptions, alors même que la cause est imputable à l'employeur et non à la victime. Il lui demande s'il s'agit d'un oubli et, si non, quelles en sont les justifications. Il lui demande également quelles sont les mesures qui pourraient être étudiées pour qu'à terme les victimes d'accidents du travail n'aient pas à subir cette mesure injuste.