Réponse publiée le 17 avril 2007

La création d'un service de police municipale relève de la seule compétence de la commune, ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions fixées à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales. En effet, les agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux exerçant sous l'autorité du maire, qui dispose d'un pouvoir de police propre. Dès lors, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'intervient pas dans la décision de créer une police municipale ni, par conséquent, dans son implantation sur le territoire, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Sa mission consiste à conduire l'activité réglementaire relative à la définition des conditions statutaires et de rémunération de ces fonctionnaires, ainsi que de leurs équipements et conditions d'exercice, en application de la loi. Lorsqu'un service de police municipale comporte au moins 5 agents, ou que ceux-ci sont armés ou travaillent de nuit, il s'assure, par le biais des conventions signées par le préfet et le maire, de la coordination de leurs interventions avec celles des forces de la police ou de la gendarmerie nationale.