Réponse publiée le 27 février 2007

Afin de concilier le mode de scrutin uninominal majoritaire et le principe constitutionnel de parité, le législateur a, aux termes de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, instauré un mécanisme de modulation de la première fraction de l'aide publique, attribuée aux partis politiques en fonction de leurs résultats au premier tour des élections législatives. Le montant qui leur est versé est réduit lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de candidats présentés. La modulation est égale à la moitié de cet écart. Introduite à l'occasion des élections législatives de 2002, cette mesure n'a jusqu'à présent abouti qu'à une faible progression du nombre d'élues à l'Assemblée nationale (12 élues supplémentaires par rapport à 1997). Le niveau actuel de la modulation ne semble donc pas suffisamment incitatif. Le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en cours de discussion au Parlement propose par conséquent de renforcer la modulation en cas de non respect de la parité dans les candidatures en la portant de 50 % à 75 % de l'écart entre les candidats de chaque sexe. Il conviendra d'évaluer les effets de cette mesure avant d'envisager l'ouverture d'un débat sur une éventuelle modification du mode de scrutin des élections législatives.