Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), au regard du point de départ des prestations AT-MP (accidents du travail - maladies professionnelles). En effet, il semblerait qu'en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, la date du certificat médical « établissant le lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle » est assimilée à celle de l'accident de travail, et constitue, en conséquence, le point de départ des prestations. Or, une telle situation entraîne dans certains cas une prise en charge tardive des maladies professionnelles En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de remédier à cette difficulté.