Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de nombreux sinistrés de la sécheresse de l'été 2003, dont la commune n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. À titre d'exemple, dans le département des Yvelines, sur 107 communes touchées par la sécheresse, seules 31 ont bénéficié de cette reconnaissance qui, seule, peut déclencher la garantie catastrophe naturelle pour laquelle cotise chaque assuré. Si le Gouvernement a mis en place une procédure d'indemnisation exceptionnelle, d'un montant de 180 millions d'euros, celle-ci n'est pas à la hauteur financière des préjudices subis. L'enveloppe nécessaire a ainsi été évaluée à près de 1,4 milliard d'euros. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un nouvel examen en reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes écartées n'était pas envisagé, afin notamment de rétablir l'équité entre territoires. À défaut, il lui demande de bien vouloir procéder à un abondement de la première enveloppe dégagée afin de répondre à la détresse de nombreux sinistrés.