Réponse publiée le 13 février 2007

Les personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement nécessaires pour être affiliées en qualité de non salariées sont redevables d'une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus professionnels qu'elles retirent de leurs activités. Dès lors qu'une activité agricole génère des revenus, il apparaît normal que des cotisations soient appelées sur lesdits revenus. Les personnes qui exploitent plus de la moitié de la surface minimum d'installation sont soumises à l'ensemble des cotisations pour les risques maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et retraite complémentaire obligatoire. Lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain montant, les cotisations sont calculées sur des assiettes minimales. En revanche, les personnes qui exploitent moins de la moitié de la surface minimum d'installation ne sont redevables que d'une cotisation de solidarité : il s'agit d'une cotisation réduite, toujours calculée proportionnellement aux revenus, et pour laquelle il n'est pas prévu d'assiette minimale lorsque ceux-ci sont faibles ou inexistants. En outre, la réglementation prévoit une dispense de paiement de cette cotisation pour les personnes bénéficiaires de la protection complémentaire de santé. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de supprimer la cotisation de solidarité due par les personnes exploitant des petites surfaces. En revanche, l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, prise conformément à l'habilitation prévue par l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, institue pour ces personnes une couverture en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, moyennant le paiement d'une cotisation adaptée à leur activité agricole.