Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'inadaptation de la rente viagère due par l'ex-époux en cas de divorce. La décision, consacrée par les textes, d'accorder à l'ex-épouse une rente viagère peut entraîner des conséquences extrêmement préjudiciables pour les ayants-droits de l'ex-mari qui pourront se voir contraints de poursuivre le versement de cette dernière après son décès, et alors même qu'ils seraient sans lien particulier avec la bénéficiaire de cette disposition. Il lui demande s'il est envisageable, face à cette situation et pour mettre un terme à ce sentiment d'injustice qui finit par s'installer dans l'esprit du débiteur, de prévoir la substitution de la rente viagère par un versement en capital, selon des modalités à définir pour respecter l'équilibre financier des parties concernées par la procédure de divorce.