Question de : M. Frédéric Soulier
Corrèze (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontren les EHPAD dans le cadre de procédure de recouvrement à l'encontre des obligés d'une dette de résident dans le cadre de l'obligation alimentaire. Le code civil prévoit le bénéfice de l'exercice d'un recours contre les personnes relevant du devoir de l'obligation alimentaire (art. 205, 206, 207 et 212), et référence les établissements publics de santé. Les établissements publics de santé sont, au regard du code de la santé publique (art. L. 6141-2), les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux. Les maisons de retraite pouvant être établissement public ne sont pas au regard du code la santé considérées établissement public de santé, auquel sont applicables les dispositions de l'article L. 6145-11 dudit code. Le vide juridique existant prive les EHPAD de tout recours de recouvrement auprès des instances compétentes, occasionnant des risques majeurs pour l'équilibre de leur fonctionnement. Il lui est demandé, pour rester dans l'esprit et les objectifs définis dans le code de la santé publique, quelles actions il compte prendre pour que ce vide juridique soit comblé, permettant aux EHPAD de recourir en matière de recouvrement aux mêmes procédures pour les mêmes motifs que les centres hospitaliers et les hôpitaux locaux.