Réponse publiée le 6 mars 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la recommandation formulée par le rapport d'information sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé, visant, en matière de qualité des soins, à veiller à la prise en compte de la prévention dans les tarifs. À titre liminaire, il importe de rappeler que le modèle de tarification à l'activité a pour vocation d'assurer le financement des établissements de santé de manière plus équitable, au plus près des ressources effectivement mobilisées par ces derniers pour délivrer les soins dans des conditions optimales. À ce titre, l'activité de prévention et d'éducation thérapeutique à l'hôpital, lorsqu'elle est effectuée dans le cadre d'un séjour d'hospitalisation classique, est, en vertu du principe du « tarif tout compris », prise en compte dans le tarif du GHS applicable pour la prise en charge du patient. S'agissant en revanche des prises en charge ayant vocation exclusive à la prévention de complications ou à l'éducation pour la santé du patient, la réforme de la T2A prévoit la prise en charge de certaines d'entre elles dans le cadre de l'enveloppe MIGAC destinée au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Le décret n° 2005-336 du 8 avril 2005, fixant la liste des missions d'intérêt général, en dispose ainsi et l'arrêté du 12 avril 2005, pris pour son application, précise que sont visées « au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé, les actions de prévention et d'éducation relatives à la nutrition, à l'asthme et au diabète ». Des financements sont donc d'ores et déjà prévus et alloués dans ce cadre. De façon plus générale, la juste valorisation des activités de prévention et d'éducation thérapeutique demeure à ce jour un axe de travail prioritaire et de la mission tarification à l'activité (MT2A). Une réflexion ,a en conséquence, été engagée par la MT2A en 2006, en étroite collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés en vue de définir des critères permettant de garantir la pertinence des ressources qui, au sein de l'enveloppe MIGAC, seront affectées à la prévention et à l'éducation thérapeutique et, le cas échéant, de créer des prestations propres à ces activités. L'ensemble des acteurs concernés seront naturellement informés des résultats de cette réflexion.