politique de l'éducation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées dans l'étude publiée par la Fondation pour l'innovation politique intitulée : « De la diplômation à l'emploi : pour un renouveau de la politique scolaire et universitaire ». L'étude préconise notamment de doter annuellement, par un arrêté, le concours d'entrée de chaque institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) d'un nombre de postes conforme non pas aux « capacités d'accueil » de l'IUFM, mais aux besoins de l'emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse publiée le 27 mars 2007
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1994 fixant les conditions d'admission en IUFM, les décisions d'admission sont prises, en fonction des capacités d'accueil de l'établissement, par le directeur de l'IUFM, sur proposition d'une commission qu'il préside. Cette disposition restera en vigueur jusqu'à l'intégration de l'ensemble des IUFM. Concernant les IUFM intégrés à l'université au 1er janvier 2007 et l'arrêté portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres en date du 19 décembre 2006, il n'est pas envisagé de mettre en oeuvre une procédure de sélection par concours pour l'entrée en 1re année d'IUFM. Les modalités d'admission en 1èfe année d'IUFM intégré relèvent de l'université qui le porte et ne font pas l'objet d'un cadrage national. Elles doivent être distinguées du concours de recrutement, prérogatives de l'Ëtat employeur et non de l'Université.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 27 mars 2007