politique de la ville
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis le début des années 1990 : bilan et perspectives ». Il est notamment suggéré de rééquilibrer la répartition des logements sociaux en assurant le respect des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Deux mesures existent pour rééquilibrer la répartition des logements locatifs sociaux : d'une part, les dispositions issues de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) imposent à terme à toutes les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France et de plus de 3 500 habitants sur le reste du territoire, appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales ; d'autre part, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, la reconstitution de l'offre locative correspondant aux démolitions de logements locatifs sociaux se fait chaque fois que cela est possible hors du périmètre de ces opérations.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007