Réponse publiée le 23 juin 2003

La création et la transmission d'entreprises constituent des enjeux majeurs pour I'économie de la France et pour l'emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la préparation d'un ensemble de mesures en faveur des PME. Ainsi, le projet de loi sur l'initiative économique adopté en première lecture par le Parlement constitue-t-il un ensemble cohérent de mesures destinées à améliorer le développement des entreprises, de leur création à leur transmission. Les mesures fiscales s'inscrivent plus particulièrement dans le cadre du financement et de la création-reprise d'entreprise. En matière de financement, les souscripteurs des fonds d'investissement de proximité bénéficieront d'un avantage fiscal égal à 25 % de l'investissement plafonné à 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple. Il sera, par ailleurs, possible de réduire l'impôt sur le revenu de 25 % des souscriptions au capital dans la limite de 20 000 euros pour un célibataire et de 40 000 euros pour un couple marié, contre respectivement 6 000 et 12 000 euros dans le dispositif actuel. Pour encourager le développement des moyens des réseaux d'accompagnement, il est proposé d'améliorer le dispositif actuel qui permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice les versements effectués dans la limite de 3,25 pour mille du chiffre d'affaires, aux organismes qui interviennent en faveur de la création ou de la reprise d'entreprise. Pour faciliter la création-reprise d'entreprise, il est prévu de modifier le seuil d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels. Les seuils actuels de 152 600 euros pour les entreprises autres que celles ayant une activité de prestation de services et à 54 000 euros pour ces dernières, sont portés respectivement à 250 000 et 90 000 euros. Par ailleurs, la loi de finances pour 2003 prévoit une baisse de la taxe professionnelle pour les redevables titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés. La mesure s'emploie à réduire de 10 % à 6 % la base du prélèvement sur recettes, sur trois ans à compter de 2003. Elle permettra d'alléger la contribution des redevables de 36 à 39 % au total d'ici à 2005. Ces mesures répondent majoritairement aux besoins exprimés par les organismes professionnels, syndicats professionnels, ordres professionnels lors de la consultation nationale préalable à l'élaboration du projet de loi. Toutefois, le Gouvernement n'envisage pas d'exonération supplémentaire d'IS dont le taux pour les PME est actuellement de 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 euros. En ce qui concerne les simplifications administratives, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, en cours d'examen par le Parlement, comprend de nombreuses dispositions intéressant les entreprises. Parmi celles-ci figurent notamment la création d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants et d'un titre emploi simplifié qui facilitera le recrutement des premiers salariés et des travailleurs occasionnels. La distinction entre charges sociales patronales et charges sociales salariales sur le bulletin de salaire vise à une meilleure connaissance, pour chacun des acteurs de la relation de travail, du coût social du travail. La fusion des deux types de charges et des différentes lignes de cotisation du bulletin de salaire, ainsi que leur versement auprès d'un organisme collecteur unique, constitueraient une simplification majeure, qui ramènerait la procédure d'élaboration du bulletin de paie français, particulièrement complexe, au niveau de celles en vigueur dans les principaux pays occidentaux. En outre, ces dispositions permettraient de clarifier l'information des salariés concernés. Mais une telle évolution ne saurait être envisagée sans l'adhésion des partenaires sociaux.