Réponse publiée le 6 mars 2007

Le Gouvernement s'était engagé à ne pas percevoir, en 2006, de nouvelles redevances de contrôle technique auprès des pratiquants de l'aviation légère et sportive. Cet engagement s'adressait uniquement au secteur de l'aviation légère et sportive et a été strictement respecté ; il portait notamment sur la formation au pilotage privé, les examens et la délivrance de titres de pilotes privés. En revanche la surveillance de l'entretien des aéronefs a toujours fait l'objet d'une facturation par le Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) ou, avant 1994, par le bureau Véritas. Cependant, depuis le 1er janvier 2006, les prestations relatives à la surveillance des ateliers agréés sont directement facturées à ces ateliers, alors que cette surveillance était auparavant mise à la charge des propriétaires d'avions. Il n'y a pas eu d'augmentation des factures, mais seulement un transfert de destinataires. Dans ce cadre, les structures d'entretien agréées, qui sont dans certains cas des aéroclubs, ont donc reçu des factures qu'il leur est bien entendu possible de répercuter vers les propriétaires d'aéronefs ou les compagnies aériennes dont elles entretiennent les aéronefs. En ce qui concerne les écoles de formation des pilotes professionnels, il s'agit en revanche de nouvelles redevances à acquitter mais dont le niveau a été fixé très en deçà du coût réel du service afin de prendre en compte leur situation particulière. Toutes ces entreprises sont regroupées au sein du Groupement des industriels pour l'aviation générale (GIPAG), dont les membres avaient en effet dans le courant de l'année 2006 notifié un refus explicite de règlement des redevances qui leur étaient facturées conformément aux textes en vigueur. Face à cette situation, l'administration ne pouvait que mettre en oeuvre les procédures prévues par ceux-ci en cas de défaut de paiement. Dans le même temps, elle a toutefois poursuivi activement la concertation avec le GIPAG, en ce qui concerne l'année 2006 et les perspectives tarifaires envisagées pour l'année 2007. Ces concertations ont permis d'aboutir à la reprise des règlements des factures, décidée lors de l'assemblée générale du GIPAG à la fin du mois de novembre 2006. De même, la concertation avec les représentants de l'aviation légère et sportive a permis d'aboutir à un schéma de redevances qui est mis en place depuis le début de l'année 2007. Ces concertations se poursuivront chaque année, notamment à l'occasion des réunions de la commission consultative du budget annexe de l'aviation civile instaurée par les textes.