Réponse publiée le 17 avril 2007

Par circulaire du 16 janvier 2007, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé les objectifs en matière de sécurité intérieure pour l'année à venir. Elles s'inscrivent dans le droit fil des orientations précédentes qui ont permis, en cinq ans d'efforts et de mobilisation, de faire reculer la délinquance générale de 9,44 %. Le taux national de criminalité pour 1 000 habitants a continué de diminuer l'année dernière pour atteindre 61,03 %. Cette baisse de la délinquance générale se traduit par une diminution du sentiment d'insécurité ainsi que le révèle l'enquête de victimation réalisée entre 2005 et 2006 par l'INSEE auprès de 25 000 personnes. La baisse de la délinquance doit être poursuivie. En 2007, l'action des forces de sécurité intérieure s'attache particulièrement à lutter contre les violences faites aux personnes, celles qui touchent les plus faibles et les plus démunis. Grâce au vote de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les services de la police et de la gendarmerie nationale vont disposer de nouveaux outils juridiques qui leur permettront, entre autres, de mieux lutter contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité routière. Pour veiller à la sécurité sanitaire, lorsque le délit de consommation de drogue constitue une provocation directe et est commis dans les établissements d'enseignements ou dans les locaux de l'administration ou aux abords, la peine encourue est porté à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Par ailleurs, sur réquisition du procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints seront habilités à rechercher et constater le délit d'usage illicite de produits stupéfiants dans les lieux où s'exerce le transport public de voyageurs. Cette année, l'accent est également porté sur la lutte contre les trafics et les réseaux criminels, qui alimentent une délinquance de masse et déstabilisent certains quartiers. Le vote de la loi relative à la prévention de la délinquance permet de mener une lutte engagée contre les trafics de drogue grâce aux nouveaux moyens d'action (possibilité de recourir aux achats surveillés pour caractériser les infractions). Les forces de l'ordre soutiendront aussi l'action des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles responsabilités en matière de prévention de la délinquance dévolues par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Parallèlement à cet engagement déterminé dans la lutte contre la délinquance, il est demandé aux services d'agir avec discernement et de veiller à la qualité du service (accueil du public, soutien aux victimes d'infraction). Un dispositif d'évaluation de la qualité de l'accueil des services de police est institué depuis le 16 février 2007. Le nombre des travailleurs sociaux en commissariat est accru et des psychologues seront recrutés afin d'améliorer la prise en charge des victimes d'infractions. Pour décourager les auteurs d'infractions réitérants, le taux d'élucidation des affaires doit encore progresser.