Réponse publiée le 13 mars 2007

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans l'ensemble des transports en commun et dans toute l'enceinte des établissements scolaires. Cette interdiction de fumer représente une avancée majeure pour la santé publique en France. Les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement, notamment les maisons de retraite, ont fait l'objet d'une circulaire spécifique du 12 décembre 2006 parue au Journal officiel du 19 janvier 2007 qui précise les conditions d'application de ce décret. Cette circulaire rappelle en particulier qu'il est interdit de fumer dans les établissements et que cette interdiction s'applique aussi bien aux professionnels médicaux et paramédicaux (salariés ou intervenants à titre libéral) qu'aux personnels administratifs et techniques. Cette interdiction s'étend également aux personnes hébergées, à l'entourage ou à toute autre personne présente dans l'établissement. Il est précisé qu'il est possible de créer au sein de l'établissement un espace fumeur qui, s'il est mis en place, devra être conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 3511-3 du code de la santé publique. Enfin, l'interdiction de fumer ne s'étend pas aux chambres des résidents considérées comme des espaces privatifs. Conformément à la circulaire précitée, le règlement de fonctionnement de l'établissement fixera les recommandations à observer liées à l'interdiction de fumer et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. En ce qui concerne la prise en charge des traitements par substituts nicotiniques, deux situations sont possibles. La première concerne les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant opté pour le forfait soins global. Dans ce cas, ces traitements peuvent être pris en charge par l'établissement sur prescription médicale. La seconde situation concerne les établissements ayant opté pour le forfait soins partiel. Les résidents peuvent alors bénéficier d'un remboursement sur prescription médicale par l'assurance maladie d'un montant maximum de 50 euros par an et par personne.