Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur le problème posé par l'interdiction de fumer pour les personnes hébergées en centre de soins palliatifs. La circulaire du 8 décembre 2006 (publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2007), relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé, rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les chambres qui, en court et en moyen séjours, sont considérées comme des lieux affectés à un usage collectif ; ce même texte précise toutefois qu'« à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge, l'application de l'interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients si la mise en oeuvre d'un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures ». Il est indiqué en outre que les personnes hébergées en structures de long séjour sont autorisées à fumer dans leurs chambres qui sont assimilables à des espaces privatifs.