Réponse publiée le 20 mars 2007

Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministère de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales de la police nationale. Inscrit dans le dispositif de la réforme de l'Etat, il a pour objet la prise en compte des spécificités et des contraintes inhérentes aux métiers de la police nationale. Pour ce faire, les cadres de travail sont modernisés dans les domaines fonctionnel, statutaire, indiciaire, indemnitaire ainsi que de gestion des personnels et d'action sociale. Cette réforme, dont l'application s'étend jusqu'en 2012, fixe 5 objectifs : rendre plus efficace l'organisation hiérarchique par une redéfinition et une redistribution des fonctionnalités, renforcer les compétences et l'encadrement quotidien, accroître la motivation des personnels par la reconnaissance des professionnalismes, des mérites et en redonnant des perspectives de carrière, dégager du potentiel par une gestion du temps de travail plus rigoureuse et, enfin, moderniser la gestion des ressources humaines dans l'intérêt du service public et des personnels. Deux ans et demi après la signature de cet accord, le calendrier annoncé a été respecté pour la quasi-totalité des actions entreprises. Au 27 décembre 2006, 20 décrets et 36 arrêtés ont été signés et publiés, parmi lesquels des textes qui ont rénové les statuts des corps de conception et de direction, de commandement et d'encadrement et d'application. Ces textes emportent des modifications substantielles dans le déroulement de carrière des fonctionnaires. Les procédures d'avancement sont renouvelées, des perspectives de carrières plus valorisantes sont proposées et les rémunérations ont été augmentées. Pour tenir compte des nouvelles responsabilités qui découlent de la mesure de renforcement de l'encadrement intermédiaire prévue dans le protocole, les membres du corps d'encadrement et d'application bénéficient désormais de promotions plus rapides, plus massives ainsi que d'une grille indiciaire renouvelée. Au titre de 2007, il est notamment prévu, parallèlement à la déflation des postes de commissaires et d'officiers de police, de transformer 2 300 emplois de gardiens de la paix en 2 300 emplois de brigadiers ainsi que de créer 525 emplois de brigadiers majors, dont 50 emplois de responsable d'unité locale de police. L'objectif de repyramidage poursuivi, en ce qui concerne ce corps, consiste à passer de 80 % de gardiens de la paix et 20 % de gradés en 2004 à 54 % de gardiens et 46 % de gradés en 2012. Le protocole souligne également l'importance de la fonction administrative et technique dans la police nationale. Ces activités de soutien à l'opérationnel doivent encore être développées et valorisées. En application de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 des emplois ont été créés. Des revalorisations indemnitaires ont été accordées aux personnels administratifs. Et, afin de compléter la filière scientifique, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 a porté création du corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale. Cette année, l'application de l'accord se traduira par des revalorisations indiciaires (18,4 MEUR pour le corps d'encadrement et d'application et 8,43 MEUR pour le corps de commandement) et par la poursuite de la revalorisation indemnitaire des personnels administratifs, techniques et scientifiques (3,5 MEUR). En outre, les policiers affectés dans des secteurs sensibles définis bénéficient de l'indemnité de fidélisation prévue par les dispositions du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999. L'incidence financière de cette mesure, pour le ministère de l'intérieur, est de l'ordre de 31 millions d'euros par an. En ce qui concerne plus particulièrement les perspectives de carrière offertes aux fonctionnaires de police affectés en secteur difficile, lors des commissions administratives paritaires, il est procédé à une étude attentive des dossiers individuels. Cette étude, destinée à déterminer le mérite de chaque fonctionnaire au regard de la promotion, s'appuie sur des critères objectifs, tels l'emploi occupé et la manière de servir. De plus, dans le cadre des mouvements de mutation qui s'effectuent de plus en plus souvent par appel à candidatures, l'expérience acquise sur le terrain est prise en compte. Par ailleurs, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés en Ile-de-France bénéficient du dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). Il s'agit d'une bonification qui s'applique lorsque les policiers comptent au moins trois ans de service continu dans cette région. Les personnels concernés bénéficient alors de trois mois de bonification à l'issue des trois premières années, puis de deux mois supplémentaires chaque année. Leurs carrières s'en trouvent ainsi largement accélérées. Enfin, un système de contractualisation sur les postes difficiles est actuellement à l'étude pour le corps de conception et de direction. Après identification de ces affectations, des objectifs seront fixés aux commissaires concernés. En contrepartie, ils bénéficieront de soutien, d'accompagnement et d'un parcours de carrière spécifique.