Réponse publiée le 10 avril 2007

La nécessité de prévenir la délinquance par l'urbanisme et la construction a été prise en compte par le législateur dès 1995. En effet, par l'article 11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) est introduit l'article L. 111-3-1 dans le code de l'urbanisme. Il prévoit la conduite d'études de sécurité publique dans le cadre des études préalables à la réalisation de certains projets d'aménagement ou de construction. Les travaux interministériels, nécessaires à la mise en oeuvre concrète du dispositif, associent le ministère de l'intérieur, celui de l'équipement, du transport, du tourisme et de la mer ainsi que la délégation interministérielle à la ville. L'évolution du droit de l'urbanisme depuis la parution de la LOPS a impliqué la modification de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation afin de permettre la réalisation des études de sûreté dans les procédures existantes. Cette réforme est prise en compte par l'article 14 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Le projet de décret, qui est soumis au Conseil d'État, prévoit la réalisation d'une étude de sûreté dans les villes d'une certaine importance, pour les projets les plus significatifs et pour les établissements de 1re catégorie qui reçoivent du public lors du dépôt du permis de construire ou du lancement du projet de zone d'aménagement concerté. Cette étude serait soumise pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dont les compétences seraient élargies. Afin d'accompagner ce nouveau dispositif, la direction générale de la police nationale, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ainsi que la délégation interministérielle à la ville ont élaboré un guide méthodologique qui sera publié cette année. Il s'adresse aux élus locaux afin de les sensibiliser à la thématique de la sécurité urbaine. Il leur permettra de promouvoir et de vérifier l'efficience de la prise en compte de cette problématique par les aménageurs, les constructeurs, les urbanistes et les maîtres d'oeuvre. Il fournit également à ces professionnels des recommandations et des illustrations pour une prise en compte de la sécurité en amont de la conception de leurs projets, que ceux-ci entrent ou non dans le champ d'application de l'article 11 de la LOPS. Ce guide est donc destiné aux commanditaires des études de sécurité, à ceux qui les assisteront ou qui auront la charge de les réaliser ainsi qu'aux agents qui, dans le cadre législatif et réglementaire, devront les apprécier.