Réponse publiée le 16 janvier 2007

Les principes inscrits dans la constitution irlandaise (art. 42 relatif à l'éducation) et dans les règles pour l'école publique (rule for national school n° 10) protègent le droit de l'enfant à l'éducation, et prévoient son accueil à l'école publique, sans discrimination au regard de la situation sociale de ses parents. L'autorité publique se substitue aux parents défaillants, le cas échéant (demandeurs d'asile, par exemple). Il n'existe pas de législation ou de réglementation du ministère de l'éducation nationale, en matière de justificatifs de résidence des parents, nationaux ou étrangers, même si, en pratique, les dossiers d'inscription comportent ces renseignements. Les établissements publics sont tenus d'accepter les enfants étrangers, quelle que soit la situation des parents présents en Irlande, mais dans la limite des places disponibles, car les enfants nationaux sont prioritaires. Dans le secteur privé (souvent religieux), la responsabilité d'accepter ou non les enfants étrangers appartient au conseil d'établissement (ce sont les conditions de ressources qui seront alors examinées). Statistiquement, et à l'échelle irlandaise, la situation examinée au cas par cas n'a jusqu'à présent pas justifié de législation particulière. En effet, la doctrine irlandaise qui est encore marquée par un passé d'émigration récent, place l'enfant même étranger au centre du système social et éducatif. Par ailleurs, une distinction entre immigrés européens (libre-circulation) et non-européens (soumis à permis de séjour placés sous contrôle du bureau des migrations de la police nationale) est en train de s'imposer. Ce n'est que lorsque les parents sont en situation irrégulière et doivent être reconduits à la frontière, que le problème de scolarisation des enfants se pose a posteriori. Les parents d'enfants étrangers peuvent également avoir recours au système des familles d'accueil, rémunérées ou volontaires, courant en Irlande. En résumé, la responsabilité du contrôle appartient aux établissements scolaires, qui doivent se conformer à la loi, mais elle ne s'étend pas jusqu'au contrôle des titres de séjour des parents, qui ne relève pas de leur compétence. La justification de domicile (factures, attestation de la famille d'accueil) relève surtout de la vie scolaire (correspondance) et de la politique commerciale de l'établissement (ressources).