Réponse publiée le 20 mars 2007

La directive 2003/30/CE relative à l'utilisation de biocarburants dans les transports définit « l'huile végétale pure parmi les produits qui peuvent être considérés comme biocarburants (article 2, paragraphe 2, point j). Cette directive promeut le développement d'une liste de biocarburants sans toutefois imposer aux États membres d'y recourir de manière exhaustive. Les conditions posées pour son utilisation imposent une compatibilité avec le type de moteur concerné, des exigences en matière d'émission et une conformité à des normes spécifiques de qualité pour une utilisation dans le transport qui ne sont pas toujours réunies, notamment pour les huiles végétales pures. Ainsi, l'utilisation des huiles végétales pures (HVP) comme carburant n'est pas autorisée en droit français ; en effet, l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié, qui fixe la liste des carburants autorisés en France, ne reprend pas ce produit. La seule utilisation possible des huiles végétales comme carburant est leur incorporation sous forme d'ester méthylique répondant à la norme NF EN 14078 dans le gazole à un taux limité à 5 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B30. Toutefois, la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précise que l'utilisation des huiles végétales pures, comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée en bénéficiant d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. Ce dispositif a été étendu à toutes les exploitations agricoles depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, afin de répondre aux demandes de certaines collectivités souhaitant utiliser ce carburant et conformément aux engagements pris lors de la table ronde présidée par le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie le 30 novembre 2006 en présence de tous les acteurs du monde pétrolier et agricole, la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 autorise, à titre expérimental, l'utilisation des huiles végétales pures par les collectivités locales ayant conclu un protocole avec l'État. Ce protocole définit le carburant, précise ses conditions d'utilisation et indique les modalités de suivi des véhicules. Il prévoit que la collectivité locale volontaire doit obtenir le statut d'entrepositaire agréé. Ce protocole doit être signé par le préfet, le directeur régional des douanes et le bénéficiaire. Les HVP utilisées dans le cadre du protocole bénéficient du même niveau de fiscalité que celui s'appliquant au biodiesel (article 37 de la loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006).