convention de sécurité sociale avec l'Uruguay
Question de :
M. Christian Philip
Rhône (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait qu'il n'existe pas, à ce jour, de convention bilatérale France-Uruguay permettant une reconnaissance mutuelle des années de travail accomplies dans un pays ou dans un autre pour le calcul des pensions de retraites. De telles conventions ont, pourtant, été signées avec l'Uruguay par l'Italie, l'Espagne et la Grèce par exemple. Il lui demande donc si la France a l'intention d'élaborer une convention de cette nature et dans la négative il souhaiterait connaître les raisons qui s'y opposeraient.
Réponse publiée le 24 mars 2003
Il n'y a actuellement aucun instrument de coordination entre les systèmes de protection sociale français et uruguayen. Le ministère des affaires étrangères est toutefois prêt à examiner en liaison avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité si l'ouverture de négociations pourrait être proposée aux autorités uruguayennes après évaluation des besoins qu'exprimeraient les entreprises françaises installées en Uruguay, de l'importance numérique de la communauté française ainsi que des charges de gestion qui en découleraient pour les organismes de sécurité sociale.
Auteur : M. Christian Philip
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 24 mars 2003