Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application, en cas de changement de résidence, des dispositions du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics. En effet, selon ces dispositions, l'agent territorial qui doit changer de résidence a droit à une indemnité forfaitaire, telle que prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, calculée, au plus juste, selon les modalités fixées par l'arrêté du 26 novembre 2001, qui tiennent compte de la distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence, de la composition de la famille et du volume du mobilier. Or l'URSSAF exige la production des factures de déménagement, considérant que la part de cette indemnité forfaitaire qui excéderait la somme effectivement réglée à l'entreprise commandée pour ce faire doit être réintégrée dans l'assiette des cotisations. Ce faisant, l'URSSAF se fonde sur l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales, qui précise que la déduction des indemnités de changement de résidence administrative, lorsqu'elles sont versées sous forme d'allocations forfaitaires, est subordonnée à l'utilisation effective de celles-ci conformément à leur objet. Mais cette position pénalise les agents aux moyens les plus limités, notamment les agents en début de carrière, qui tout en ne recourant pas à une entreprise de déménagement, engagent des frais pour procéder à leur changement de résidence par leurs propres moyens, avec l'aide de leur famille ou d'amis, et réserve l'avantage maximal à ceux qui, mieux lotis, auront effectivement recouru à un prestataire de services pour ce faire. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser de quelle manière il entend remédier à une telle situation, contraire à l'équité, et qui, au-delà, constitue un frein à la mobilité géographique des agents des collectivités territoriales.