Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les aménagements apportés au permis de conduire. En 1992, le permis de conduire devenait « permis à points » et chaque conducteur était dès lors doté d'un capital de 12 points. Le Gouvernement ayant fait de la sécurité routière l'un de ses chantiers prioritaires, une loi était votée en juin 2003 et permettait ainsi de renforcer répression et prévention. Les résultats sont remarquables et se traduisent concrètement par plus de 8 000 vies épargnées et plus de 100 000 blessés évités. Cela s'est fait au prix d'un nombre de points retirés beaucoup plus important (6,7 millions en 2006). Pour diverses raisons administratives et techniques, certains conducteurs éprouvaient de plus en plus de difficultés à récupérer leurs points ou leur permis. Aussi, à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 8 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre d'aménagements sur la base des conclusions du rapport établi par le préfet Aribaud et nous ne pouvons que nous en réjouir. Pour autant, deux points précis restent à éclaircir et il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse : les titulaires du permis probatoire partant d'un capital de 6 points peuvent désormais récupérer 2 points par tranche de douze mois sans infraction et donc arriver à 12 points progressivement, ce qui est un bel encouragement. Concrètement tous nos jeunes conducteurs et ceux venant de repasser leur permis après invalidation souhaitent savoir s'ils sont concernés par cette avancée dans la mesure où ils ont obtenu leur permis depuis moins de douze mois. À partir de quand va démarrer la première tranche de douze mois ; les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point peuvent désormais récupérer ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction, au lieu de trois ans. De nombreux conducteurs, ayant perdu un point depuis moins d'un an, sont aujourd'hui concernés par cette mesure et souhaiteraient connaître la date d'entrée en vigueur du dispositif pour savoir s'ils pourront en bénéficier. Il souhaite savoir si la première année en cours et sans infraction leur sera profitable.