santé et solidarités : personnel
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Un tiers des 400 médecins inspecteurs de santé publique étaient en grève le 8 novembre 2006 à l'appel de leur unique syndicat, le SMISP. Cette énième crise au sein d'un corps d'encadrement du ministère de la santé démontre une fois de plus le profond malaise qui s'est instauré au sein des corps d'inspection d'État que sont ceux des médecins inspecteurs de santé publique et des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, acteurs précieux et incontournables pour la parfaite mise en oeuvre des politiques d'État en matière de santé publique et de cohésion sociale. En crise depuis plusieurs années, ces deux corps réclament une réforme urgente de leur statut respectif afin de leur redonner à la fois plus d'attractivité et reconnaître enfin à leur juste valeur les nombreux services qu'ils rendent dans l'ombre au quotidien à l'État et à nos concitoyens, cela 365 jours par an, puisque tous deux soumis à astreintes médicales et administratives. Le malaise est actuellement d'autant plus perceptible qu'aux dernières nouvelles le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale devrait se voir totalement rétrogradé dans les abysses des corps de catégorie A de l'État dans le cadre du repyramidage de ces derniers actuellement mené de façon conjointe par les ministères de la santé et de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Compte tenu de cette regrettable situation, il serait donc plus que juste que les mérites et services rendus par ces deux corps soient enfin reconnus à leur juste faveur. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement compte prendre afin que les corps des médecins inspecteurs de santé publique et de l'inspection de l'action sanitaire et sociale soient rapidement et significativement revalorisés et reconsidérés.
Réponse publiée le 17 avril 2007
Les médecins inspecteurs de santé publique apportent une contribution essentielle à la mise en oeuvre de la politique de santé publique. La complexité de leurs missions et les difficultés de recrutement rencontrées ont conduit à demander à l'inspection générale des affaires sociales de formuler des propositions sur la manière la plus adaptée d'utiliser leurs compétences pour permettre à l'État d'assurer ses responsabilités dans le domaine de la santé au niveau local. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales remis en septembre 2006 contenait un certain nombre de préconisations qui visaient à améliorer les conditions de recrutement et le parcours professionnel des intéressés. Sur ces bases, un protocole d'accord a été défini en concertation avec les représentants des médecins inspecteurs de santé publique et signé le 12 février 2007. Ce texte acte une revalorisation de la situation des médecins inspecteurs de santé publique avec des mesures d'accélération de carrière et de revalorisation indemnitaire ainsi qu'un volet permettant d'améliorer le recrutement par simplification des épreuves écrites du concours et engagement d'une campagne de promotion du métier de médecin inspecteur de santé publique. S'agissant des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, leur apport à la mise en oeuvre des politiques de l'État en matière de santé publique et de cohésion sociale et leur expertise technique sont indéniables. L'importance de leur action a motivé l'adoption en 2002 d'un statut dérogatoire dont la grille comporte un échelon terminal fixé à l'indice brut 1015 (966 pour les corps « classiques » de catégorie A). Par ailleurs, le ministère s'est attaché à augmenter les possibilités de promotion aux grades d'inspecteur principal hors classe, dans le cadre du dispositif prévu par le décret du ler septembre 2005 relatif à l'avancement de grande dans les corps administratifs de l'État. Les taux de promotion à ces deux grades ont permis la nomination de 47 inspecteurs principaux en 2006 (16 en 2005) et 36 inspecteurs hors classe (15 en 2005), ce qui améliore nettement le pyramidage du corps.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités (II)
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007