finances
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité. Le document de synthèse propose l'évaluation des conséquences des décisions législatives ou réglementaires qui modifient les conditions d'exercice des compétences. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son analyse quant à cette proposition et les intentions de son ministère à ce sujet.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006