Réponse publiée le 20 mars 2007

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a apporté les premières réponses au risque de redondance des services entre communes et EPCI : elle a ainsi imposé un délai pour que soit défini l'intérêt communautaire, soit le 18 août 2006 (à défaut, l'intégralité des compétences considérées est transférée à l'EPCI) et favorisé la mutualisation des services pour éviter leur dédoublement : communes et EPCI peuvent ainsi mettre à disposition par voie de convention leurs services (auparavant seuls les EPCI y étaient autorisés) dans un souci de bonne organisation. Afin de faciliter le fonctionnement des EPCI et de leurs communes membres, la loi du 13 août 2004 a assoupli les conditions dans lesquelles ces services peuvent être mis à disposition. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article L. 5211-4-1 du CGCT précise désormais que la mise à disposition des services d'un EPCI est possible dès lors qu'elle présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Ces conventions portent sur la création ou la gestion de services ou d'équipements. Elles complètent les dispositions relatives au partage de services et visent plus particulièrement à s'appliquer aux services de l'EPCI et de la ville centre. Ce choix laissé à la libre appréciation des communes consistant soit à transférer certains de leurs services à l'EPCI dont elles sont membres, soit, au contraire, à les conserver et à les mettre à disposition de ce dernier pour l'exercice de ses compétences, contribue à une meilleure organisation de l'EPCI et améliore les relations de ce dernier avec ses communes membres et en premier lieu la ville centre. Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont demandé aux préfets de veiller à l'application de ces dispositions pour que tous les effets qui en sont attendus, en termes de réduction de coût et d'efficacité, soient atteints. Dans le cadre de sa réflexion en cours sur l'avenir de l'intercommunalité, le Gouvernement continue d'explorer les pistes susceptibles de renforcer la cohésion et l'unité entre services communaux et intercommunaux.