Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault souhaiterait interpeller M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au sujet des difficultés que rencontrent les bailleurs sociaux dans l'attribution d'un logement pour les ménages de nationalité française revenant sur le territoire national après avoir vécu et travaillé à l'étranger ainsi que pour les ménages de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en étant arrivés sur le territoire français depuis moins de deux années. Dans la situation actuelle, afin de contrôler si un ménage demandeur respecte les plafonds de ressources réglementaires, l'attribution d'un logement social est conditionnée par la fourniture obligatoire du ou des avis d'imposition de l'année (n-2) du ménage. Cette condition s'applique dans toutes les situations, à l'exception de celle des réfugiés statutaires. L'absence de ces justificatifs de ressources conduit obligatoirement le bailleur social à ajourner les demandes. Le bailleur social ne peut qu'inciter le ménage candidat au logement à se rendre dans un centre des impôts pour effectuer une déclaration de revenus et se faire délivrer ensuite un avis d'imposition ou de non-imposition. Par principe, les services fiscaux ne délivrent un avis d'imposition qu'aux ménages pouvant justifier qu'ils ont résidé tout ou partie de l'année (n-2) en France. Si l'arrivée du ménage est plus récente que l'année (n-2), l'obtention de l'avis d'imposition ne peut intervenir à court terme. La candidature est ajournée par le bailleur. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son opinion sur ce sujet et l'action qu'il souhaite y apporter.