Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi handicap de février 2005, et notamment sur les obligations qu'elle reprend en matière d'emploi. Les employeurs sont ainsi tenus d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de sanctions financières. Pour cela, ils peuvent soit recruter des personnes handicapées, soit conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service auprès d'ESAT (ex-CAT) ou d'entreprises adaptées, soit encore accueillir des personnes handicapées dans le cadre d'un stage de formation professionnelle supérieur à 150 heures. Or, concernant la fonction publique, il n'est pas prévu d'inclure les périodes de stages professionnels de personnes handicapées dans le calcul de ces 6 %. La fonction publique se retrouve donc soumise aux mêmes obligations que le secteur privé, sans qu'il lui soit donné les mêmes possibilités de les remplir. Cette situation est d'autant plus dommageable que l'accueil de stagiaires est un excellent moyen de sensibiliser les services qui peuvent par la suite être plus enclins à embaucher des personnes handicapées. Elle lui demande donc s'il compte remédier à cette disparité, et si oui, dans quels délais.